CE QUE DIT LA LOI - VICE REDHIBITOIRE
VICES RÉDHIBITOIRES
LES VICES RÉDHIBITOIRES CHEZ LE CHIEN
Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à l'intrégral remboursement du chien contre son retour à l'élevage.
Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).
Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur des chiens (art. R 213-2 du code rural) :
Entre paranthèses sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire doit être établi (art. R 213-6 du code rural)
1° POUR L'ESPÈCE CANINE :
maladie de Carré
hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
parvovirose canine
dysplasie coxofémorale
ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
atrophie rétinienne