Des Anges De Cobra

Des Anges De Cobra Cane Corso

Cane Corso

CE QUE DIT LA LOI - VICE REDHIBITOIRE

VICES RÉDHIBITOIRES





LES VICES RÉDHIBITOIRES CHEZ LE CHIEN



Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à l'intrégral remboursement du chien contre son retour à l'élevage.

Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).

Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur des chiens (art. R 213-2 du code rural) :

Entre paranthèses sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire doit être établi (art. R 213-6 du code rural)



1° POUR L'ESPÈCE CANINE :



maladie de Carré

hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) 

parvovirose canine 

dysplasie coxofémorale 

ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois

atrophie rétinienne